64. Un directeur de la cotisation des particuliers est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:1° les dispositions mentionnées à l’article 65 et au premier alinéa de l’article 66;
2° les articles 34, 35, 35.5, 35.6 et 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 2631 du Code civil;
4° les articles 7.3, 325, 359.12.1, 361 et 581 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
5° l’article 130R13 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).